Les achats de prestations de services comportent des risques légaux et sont encadrés par la loi. C’est pourquoi la plateforme a été conçue de manière à les anticiper. Avec ce guide, nous espérons vous aider à comprendre les enjeux de la sous-traitance et vous guider vers les bonnes pratiques à adopter.
Sommaire :
Prêt de main d’oeuvre illicite
Risque de requalification en contrat de travail
Prêt de main d’oeuvre illicite
Délit de marchandage
Définition et éléments constitutifs
Le marchandage, opération à but lucratif de main-d’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne où d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail, est prohibé.
Une telle situation peut se présenter notamment dans l’hypothèse de collaboration avec des prestataires, par lesquels des salariés d’entreprises extérieures sont appelés à travailler dans une autre entreprise «donneuse d’ordre », dans les mêmes conditions qu’un de ses propres salariés.
Pour qu’un marchandage soit reconnu, il faut :
- L’élément matériel de l’infraction qui suppose la caractérisation d’une pure opération à but lucratif
de fourniture de main d’oeuvre, qui induit en général un transfert de pouvoir de direction, lorsque les salariés intervenant auprès du donneur d’ordre travaillent sous son autorité. - Un préjudice causé au salarié ou la volonté d’éluder la réglementation. Pour identifier cette situation, la situation des salariés est comparée à celle des salariés de l’entreprise utilisatrice, qui ne doivent alors pas avoir plus de droits/ d’avantages.
Les actions prises en compte par LittleBIG Connection ?
Le marchandage, opération à but lucratif de main-d’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail, est prohibé.
Une telle situation peut se présenter notamment dans l’hypothèse de collaboration avec des prestataires, par lesquels des salariés d’entreprises extérieures sont appelés à travailler dans une autre entreprise «donneuse d’ordre », dans les mêmes conditions qu’un de ses propres salariés.
Pour qu’un marchandage soit reconnu, il faut :
- L’élément matériel de l’infraction qui suppose la caractérisation d’une pure opération à but lucratif de fourniture de main d’oeuvre, qui induit en général un transfert de pouvoir de direction, lorsque les salariés intervenant auprès du donneur d’ordre travaillent sous son autorité.
- Un préjudice causé au salarié ou la volonté d’éluder la réglementation. Pour identifier cette situation, la situation des salariés est comparée à celle des salariés de l’entreprise utilisatrice, qui ne doivent alors pas avoir plus de droits/ d’avantages.
En conclusion, le délit de marchandage n’est pas permis par LittleBIG Connection. Le délit de marchandage pourra être identifié avec l’aide des indices définis par la jurisprudence.
Un seul indice ne suffit pas à qualifier l’infraction, c’est la combinaison des différents indices qu’il faut apprécier.
Par l’intermédiaire de tous les systèmes et indications mis en place par LittleBIG Connection, les risques sont minimisés.
Prêt de main d’oeuvre illicite
Définition et éléments constitutifs
Sous réserve de certaines exceptions limitativement énumérées, l’article L.8241-1 du Code du travail prévoit l’interdiction de « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre».
Ainsi, la sous-traitance peut être qualifiée d’opération à but lucratif de prêt de main-d’oeuvre autorisée sous réserve que cette opération n’ait pas pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre.
A ce titre, des conditions de licéité d’une opération de sous-traitance sont appréciées souverainement par le juge afin de qualifier ou non le prêt illicite de main-d’oeuvre.
Pour que l’opération de sous-traitance soit licite, les critères suivants doivent être réunis :
- L’établissement d’un contrat commercial, ayant pour objet l’exécution d’une tâche nettement définie que le donneur d’ordre ne veut ou ne peut pas accomplir lui-même, ou avec son personnel, pour des raisons d’opportunité économique ou de spécificité technique.
- A contrario le recours à la sous-traitance pour bénéficier d’une main-d’oeuvre ayant la même qualification que les salariés de l’entreprise utilisatrice a été condamnée.
- Par ailleurs, l’absence de contrat écrit de sous-traitance (ou de prestation de services) constitue également un indice de prêt de main-d’oeuvre illicite.
- La rémunération du sous-traitant doit être fixée au départ forfaitairement, en fonction de l’importance objective de la mission à réaliser, sans tenir compte du nombre d’heures qui seront effectuées, le risque de l’opération devant être assuré par le soustraitant.
- Le fait de fixer la rémunération selon le nombre d’heures effectuées est un indice retenu pour caractériser une opération de prêt de main-d’oeuvre illicite.
- Le sous-traitant doit être le seul employeur du personnel utilisé, géré et rémunéré par lui, qu’il encadre et dirige dans l’accomplissement de sa tâche et qui demeure soumis à sa seule autorité.
- Les moyens matériels nécessaires à l’exécution des travaux doivent être fournis par le sous-traitant (même s’il est admis dans certains cas la possibilité pour le personnel du sous-traitant d’employer le matériel de l’entreprise utilisatrice).
Les actions prises en compte par LittleBIG Connection ?
- LittleBIG Connection offre la possibilité de facturer au temps passé, mais aussi de créer des unités d’oeuvres et permet que la prestation soit facturée forfaitairement.
- Il n’y a pas de reconduction tacite du contrat. Avec LittleBIG Connection toute prolongation de mission donnera lieu à la mise en place d’un nouvel Appel d’Offres sur la plateforme.
En conclusion, la Plateforme LittleBIG Connection est configurée de telle manière que les critères permettant de conclure à une sous-traitante licite peuvent être réunis par le Client.
Dépendance économique
Définition et éléments constitutifs
La dépendance économique est effectivement un indice régulièrement recherché lors de la recherche d’un travail dissimulé ou d’une requalification en contrat de travail. L’existence d’un lien de subordination est présumée dans l’hypothèse d’une dépendance économique.
Les actions prises en compte par LittleBIG Connection ?
- La plateforme « alerte » le client lorsqu’un même prestataire IT est en mission depuis plus de 24 mois, puis 36 mois. C’est un outil important afin d’alerter le client sur le risque croissant de requalification en contrat de travail.
- Par la mise à disposition d’autres Appels d’Offres sur la plateforme nous permettons au prestataire de pouvoir diversifier sa clientèle s’il le souhaite et prouver ainsi en nous choisissant votre volonté de lutter contre cette dépendance.
En conclusion, par l’intermédiaire de tous les systèmes et indications mis en place par LittleBIG Connection, les risques sont minimisés tant en terme de dépendance économique du prestataire vers LittleBIG Connection ou du prestataire vers le client.
Risque de requalification en contrat de travail
Définition et éléments constitutifs
Un contrat de travail existe dès lors qu’une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d’une autre personne (l’employeur) dans une entreprise privée.
Un contrat peut être requalifié en contrat de travail si la relation d’affaires recouvre un lien de subordination entre commanditaire et prestataire. La transformation d’une relation d’affaires en contrat de travail n’est ni instantanée ni automatique. Elle résulte obligatoirement d’une requalification décidée par un juge qui constate l’existence d’un lien de subordination entre : un prestataire (faussement) indépendant ou bénévole et son client.
Les actions prises en compte par LittleBIG Connection ?
La plateforme « alerte » le Client lorsqu’un même prestataire IT est en mission depuis plus de 24 mois, puis 36 mois. C’est un outil important afin d’alerter le client sur le risque croissant de requalification en contrat de travail.
Le risque de requalification en contrat de travail dépendra des conditions d’exécution de la prestation et de la relation.
Le système d’alerte mis en place par LittleBIG Connection est un outil important pour alerter le Client sur le risque croissant de requalification en contrat de travail.
LittleBIG Connection offre au client les meilleures conditions pour pouvoir respecter ses obligations.
Prêt de main d’oeuvre illicite
Définition et éléments constitutifs
Selon l’article L.8221-5 du Code du travail, commet le délit de travail dissimulé l’employeur qui, de manière intentionnelle, ne procède pas à la déclaration préalable à l’embauche auprès des organismes de sécurité sociale, ne délivre pas de bulletin de salaire ou n’accomplit pas les déclarations relatives aux salaires et autres cotisations sociales.
Les éléments suivants ont ainsi pu permettre aux juges de constater une dissimulation d’emploi salarié :
- Quand les modalités d’exécution du travail accompli pour le compte du donneur d’ordres sont largement imposées par celui-ci, notamment au regard de l’obligation de respecter l’utilisation de la liste des clients potentiels à démarcher, ainsi qu’une procédure commerciale préc isément définie à l’avance ;
- Lorsqu’il est imposé aux auto-entrepreneurs de rendre très régulièrement compte du résultat des démarches téléphoniques effectuées ;
- Quand la société établit elle-même les factures dont elle est débitrice à l’égard des auto entrepreneurs ;
- Lorsque les auto-entrepreneurs ont été préalablement recrutés comme salariés et qu’ils ont conservé exactement les mêmes fonctions assorties des mêmes modalités d’exécution du travail fourni pour le compte de la société, et qu’il existe de surcroît
une concordance exacte entre la date de création de l’auto-entreprise et celle du début de la mission accomplie pour l’entreprise ; - Quand les auto-entrepreneurs travaillent pour le compte exclusif de la société dans le cadre d’un contrat-type commun à tous, et selon un mode de rémunération identique imposé par elle, qui les place manifestement dans une situation de dépendance conomique et de précarité ;
- Lorsque les conditions de création et de radiation de l’activité d’auto-entrepreneur démontrent qu’elles répondent aux seuls besoins de la société, qui proposait l’activité sous cette forme et aidait à la réalisation des démarches de création ;
- Quand, dans les conditions d’exercice et d’organisation de leur activité, leurs modes de rémunération et leurs relations contractuelles vis-à-vis de la société, les auto-entrepreneurs se trouvent, en permanence et de manière exclusive, placés dans une situation de subordination juridique et économique à l’égard du dirigeant de celle-ci, dans le seul le but poursuivi par lui de réduire les charges sociales de l’entreprise.
Les actions prises en compte par LittleBIG Connection ?
- La plateforme permet une vérification des conditions de la sous- traitance conforme à l’obligation de surveillance de l’entreprise donneuse d’ordre. Suivi contractuel garantie à 100% avec contrat cadre + bon de commande… ce qui n’est pas toujours le cas chez nos clients lorsque ce contrôle n’est pas outillé et laissé à la main de l’opérationnel.
- Contrôle des attestations contre le travail illégal et dissimulé : kbis, attestation Urssaf avec contrôle du code de sécurité sur le site de l’urssaf, attestation contre le travail illégal et dissimulé, DUE=déclaration unique d’embauche (pour nous assurer que le consultant est bien salarié de la société prestataire et éviter de la sous-traitance en cascade), attestation fiscale pour s’assurer
qu’il est en règle sur le règlement de la TVA et de l’IS, attestation d’assurance responsabilité civile.
Le contrat d’intermédiation commercial conclu avec le prestataire est rédigé de manière à ce que l’objet du contrat, les droits et obligations du prestataire soient claires et bien définis, pour éviter les risques qui pourront découler d’une potentielle requalification en contrat de travail, y inclus le travail dissimulé.