Les documents légaux nécessaires pour démarrer une mission

KBIS

Le Kbis (ou K bis) est un document officiel attestant l’existence juridique d’une entreprise commerciale ou d’une société en France. Pour l'obtenir, connectez-vous sur http://www.infogreffe.fr ou demandez à votre Centre de Formalités des Entreprises.

L’extrait KBIS consiste en un extrait du registre du commerce et des sociétés ; il est la seule « carte d’identité » officielle de l’entreprise ; unique document attestant officiellement de l’identité et de l’adresse de la personne (physique ou morale) immatriculée, de son activité, ainsi que de l’existence ou non d’une procédure collective engagée à son encontre.

Attestation Responsabilité Civile Professionnelle

L’attestation de responsabilité civile est un document émis par un assureur. Il certifie qu’une personne est bien couverte par lui pour les dommages qu’elle pourrait causer à autrui dans le cadre d’une prestation de service. Pour y souscrire, vous devez contacter votre assurance d'entreprise.

L’attestation prouve que l’assuré bénéficie d’une garantie responsabilité civile, ce qui signifie qu’en cas de dommage, une assurance se substituera à lui pour réparer le préjudice (et donc verser une indemnité) qu’il aurait causé par sa faute, sa négligence ou son imprudence.

Attestation Fiscale

L’attestation fiscale est un document délivré par l’un des services des impôts. Elle sert de justificatif pour attester de la régularité de la situation fiscale du contribuable qui en fait la demande.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l’attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne sur www.impots.gouv.fr.